Cimetière
Quel est le rôle de la mairie dans la gestion du cimetière ?
Les responsabilités de la mairie dans la gestion du cimetière sont nombreuses et encadrées par une législation rigoureuse. En premier lieu, il incombe au maire d’assurer la police des funérailles et des cimetières. Il a donc pour mission d’entretenir le cimetière, d’y assurer l’hygiène, la sécurité et le bon ordre, mais aussi d’en garantir la neutralité. Il fixe un règlement intérieur afin d’y notifier ce qui y est autorisé et interdit.
La mairie doit aussi garantir une place suffisante pour accueillir les nouveaux défunts. Il lui appartient également d’accorder ou non des concessions perpétuelles ou temporaires, tout comme d’assurer les demandes de renouvellement. La mairie doit donc dresser un plan du cimetière en suivant un état des lieux précis, en tenant compte de sa superficie, de la répartition du terrain et de son aménagement ainsi que du nombre d’habitants de la commune.
Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe), dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). Elle peut également prendre la forme d’un emplacement réservé aux urnes funéraires au sein d’un columbarium. L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Cette concession est cédée pour un laps de temps déterminé et contre une redevance dont le montant est fixé par le Conseil municipal : chaque commune détermine librement le coût de la redevance à acquitter pour ses concessions.
Les différents types de concession se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées, ainsi que par leur durée :
- Une concession individuelle est réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise.
- Une concession collective est réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession.
- Une concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.
Qui peut acquérir une concession dans la commune ?
- Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
- Être domicilié dans la commune
- Bénéficier d’une concession familiale
- Être inscrit sur la liste électorale de la commune si on habite à l’étranger
En dehors de ce droit, toute personne peut acquérir une concession dans la commune pour s’y faire inhumer, ainsi que sa famille. Le maire peut cependant refuser l’octroi d’une concession. Pour avoir le droit d’être inhumé dans le cimetière communal de Saint-Didier-sur-Chalaronne, il faut être dans l’une des situations suivantes :
- en invoquant un manque de place dans le cimetière ou la politique communale de gestion du cimetière.
Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.
Comment acquérir une concession ?
La demande d’acquisition se fait auprès de la mairie de Saint-Didier-sur-Chalaronne, via le formulaire ci-dessous :
Mairie de Saint Didier-sur-Chalaronne
Service Cimetière
1, Place de la Fontaine
01140 SAINT DIDIER-SUR-CHALARONNE
Quel est le coût et la durée d’une concession ?
Le prix des concessions disponibles dans le cimetière communal de Saint Didier sur Chalaronne ont été fixé par délibération du Conseil Municipal n° 2023.06.28.07
Quand et comment renouveler ma concession ?
La demande de renouvellement se fait aussi auprès de la mairie, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.
La commune peut-elle reprendre une concession ?
Non-renouvellement d’une concession à durée limitée.
Si vous ne demandez pas le renouvellement d’une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
Toutefois, la reprise ne peut intervenir qu’au bout de 2 années suivant l’échéance de la concession.
Aucune obligation n’incombe à la mairie mais, en pratique, elle vous informe de son intention de reprendre la concession par courrier ou en apposant un panneau au pied de la sépulture.
Concession en état d’abandon
Si vous n’entretenez pas une concession, la commune peut constater son état d’abandon (aspect indécent ou délabré) et entamer une procédure de reprise si les conditions suivantes sont réunies :
- La concession doit avoir plus de 30 ans
- La dernière inhumation doit remonter à au moins 10 ans
- La famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession doit en être avisée
- Un délai d’attente de 3 ans à partir du constat d’abandon doit être respecté
Nota : Conformément aux dispositions de la délibération du Conseil Municipal n° 2020.02.20.09, la relève de la concession ne pourra se faire que 10 ans après la dernière inhumation pour une concession pleine terre et 15 ans pour une concession en caveau.
- Une concession individuelle est réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise.
- Une concession collective est réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession.
- Une concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.