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Autorisations d’Urbanisme

Vous envisagez d’effectuer des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition

Pour certains travaux, vous devez faire une demande permis (permis de construire, d’aménager…), pour d’autres une déclaration préalable. Enfin, certains travaux ne sont soumis à aucune formalité mais doivent néanmoins respecter les règles d’urbanisme en vigueur sur la commune.

Il convient avant tout de vous rapprocher de la commune de Saint Didier sur Chalaronne où sont projetés les travaux afin de recueillir toutes les informations utiles à votre projet.

AVANT l’autorisation d’urbanisme : les certificats d’urbanisme

Avant d’envisager des travaux sur un terrain donné, il est vivement recommandé de faire une demande de certificat d’urbanisme auprès de la mairie. Celui-ci précise les règles d’urbanisme liées au terrain concerné par les travaux. Il existe 2 sortes de certificats d’urbanisme :

  • Le certificat d’information : il fournit des informations sur les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) applicable au terrain, les dispositions liées au droit de propriété (servitudes, secteur protégé…), et les taxes d’urbanisme en vigueur.
  • Le certificat opérationnel : il rappelle les données fournies dans le certificat d’information, et donne des renseignements sur la faisabilité du projet et l’état des accès et réseaux desservant le terrain.

Quelle autorisation pour quel type de travaux ?

La nature de l’autorisation dépend des travaux ou aménagements à effectuer. Parmi les cas les plus courants :

Travaux soumis à permis d’aménager

  • Création de lotissement ayant des espaces ou des équipements communs et propres aux lotissements.

Travaux soumis à permis de construire

  • Construction dont l’emprise ou la surface de plancher est supérieure à 20 m²
  • Extension d’une construction existante en zone urbaine (zone U) d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Changement de destination avec modification de façade ou des structures porteuses du bâtiment.

Le nouveau seuil de recours à l’architecte opposable à partir du 1er mars 2017 est de 150 m².

Travaux soumis à permis de démolir

  • Travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction

Le permis de construire peut valoir permis de démolir.

Travaux soumis à déclaration préalable

  • Construction nouvelle dont l’emprise et/ou la surface de plancher est inférieure ou égale à 5 m² mais dont la hauteur est supérieure à 12m
  • Construction nouvelle dont l’emprise et/ ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² et dont la hauteur est inférieure ou égale à 12 m (exemple: auvent, abri de jardin d’une surface inférieure ou égale à 20m²)
  • Extension en zone urbaine (zone U) d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²
  • Extension en dehors des zones urbaines d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
  • Modification (agrandissement, création d’ouvertures…) et ravalement de façades
  • Ravalement et modification de toiture (pose panneaux solaires, fenêtre de toit, changement de tuiles…)
  • Clôture (création, modification)
  • Piscine (bassin entre 10 m² et 100 m²)
  • Changement de destination sans modification de façade
  • Division simple de terrain
  • Coupe et abattage d’arbres en espace boisé classé (EBC)

Comment déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?

La demande d’autorisation d’urbanisme doit être adressée au service Urbanisme de la Mairie de Saint Didier sur Chalaronne.

Mairie de Saint Didier-sur-Chalaronne
Service Urbanisme
1, Place de la Fontaine
01140 SAINT DIDIER-SUR-CHALARONNE

04 74 69 73 37

mairie@st-didier-chalaronne.org

La demande doit comprendre :

Un formulaire de demande « CERFA », qui permet notamment d’identifier le demandeur, de localiser le projet, de connaître la nature des travaux envisagés :

La liste des pièces à fournir à la demande est précisée dans le bordereau annexé au formulaire CERFA.Cette liste évolue selon le type de demande et la nature des travaux envisagés.

Quelles sont les conditions liées aux autorisations d’urbanisme ?

Toute autorisation administrative est soumise au respect d’un certain nombre de règles :

  • Une durée de validité : quelle que soit l’autorisation d’urbanisme obtenue, celle-ci est valable pour une durée maximale de 3 ans. Ce délai peut être prolongé si vous en faites la demande au moins 2 mois avant la date d’expiration initiale de l’autorisation concernée.*
  • La déclaration d’ouverture de chantier : pour tous les travaux soumis à un permis de construire ou à un permis d’aménager, une déclaration d’ouverture de chantier doit obligatoirement être envoyée à votre mairie dès le début des travaux.
  • Un affichage obligatoire : toute autorisation d’urbanisme doit faire l’objet d’un affichage visible depuis la voie publique sur le terrain concerné par le projet pendant une durée minimale de 2 mois, et doit rester à son emplacement jusqu’à l’achèvement des travaux.
  • Le droit de recours : dès l’affichage de votre autorisation de travaux, vos voisins disposent de 2 mois pour contester la validité de celle-ci auprès du maire de la commune.
  • La déclaration d’achèvement des travaux : lorsqu’un chantier a fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme, celui-ci doit se conclure par une déclaration attestant l’achèvement et la conformité (DAACT) des travaux réalisés.

Quelles sanctions en cas d’infractions aux règles d’urbanisme ?

Plusieurs infractions d’urbanisme sont considérées comme des délits et sont condamnables pénalement, parmi lesquelles :

  • Réaliser des travaux sans avoir obtenu d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager ou déclaration préalable) ;
  • Ne pas respecter les prescriptions de l’autorisation d’urbanisme obtenue ;
  • Réaliser des travaux non conformes aux règles d’urbanisme, même si aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire ;
  • Réaliser des travaux après la péremption de l’autorisation d’urbanisme.

Pour toutes les infractions aux règles d’urbanisme listées ci-dessus, vous encourez les sanctions pénales suivantes (art. L.480-4 du CU) :

  • Amende de 1200 € à 6000 € par m² de surface de plancher construite ou démolie irrégulièrement. Ces montants sont multipliés par 5 pour les personnes morales.
  • En cas de récidive, 6 mois d’emprisonnement ;
  • Pour les personnes morales, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’exclusion des marchés publics ;
  • Obligation de mise en conformité ou de démolition des travaux irréguliers.

L’auteur du délit ne peut pas s’abriter derrière une prétendue ignorance des règles. Ainsi, la simple constatation d’une violation des règles établit le caractère intentionnel de l’infraction.