Autorisations d’Urbanisme

Vous envisagez d’effectuer des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition

Pour certains travaux, vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme (Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis d’Aménager…), pour d’autres, aucune formalité n’est requise à l’exemption du respect des règles d’urbanisme en vigueur sur la commune.

Il convient, avant toute réalisation de projet envisagée, de vous rapprocher du service Urbanisme de la Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne, afin de recueillir toutes les informations utiles à votre projet.

Vous souhaitez des informations préalables sur votre terrain ?

Avant d’envisager des travaux sur un terrain donné, il est vivement recommandé de faire une demande de certificat d’urbanisme auprès de la mairie.

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel.

• Le certificat d’information (CUa) vous fournit des renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables, limitations administratives au droit de propriété, droit de préemption, taxes et participations d’urbanisme, etc .

• Le certificat opérationnel (CUb) est demandé si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain et vous indique si ledit projet est réalisable. Au-delà des renseignements généraux sur le terrain, il vous renseigne sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain conformément à la démarche indiquée sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Quelle autorisation pour quel type de travaux ?

La nature de l’autorisation dépend des travaux ou aménagements envisagés.

Les tableaux consultables via le lien ci-dessous, vous permettront de déterminer la formalité à laquelle vous êtes soumis en fonction de la nature, de l’importance et de la localisation de votre projet. Les références aux articles du code de l’urbanisme sont entre parenthèses.

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=88065

Attention : les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme doivent néanmoins respecter les règles d’urbanisme.

NB : Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime (autorisation ou déclaration) applicable à votre projet, vous pouvez vous renseigner auprès du service Urbanisme de la mairie de Saint-Didier-sur-Chalaronne ou vous rendre sur le service en ligne Assistance aux demandes d’autorisations d’urbanisme (AD’AU) disponible sur www.service-public.fr.

Recours à un architecte

En règle générale, vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction.
Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou si vous représentez une exploitation agricole ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :

• une construction à usage autre qu’agricole (par exemple, une habitation) dont la surface de plancher ne dépasse pas 150 m² ;

• une extension, soumise à permis de construire, d’une construction à usage autre qu’agricole, si, le cas échéant, la surface de plancher de cette extension nouvellement créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction au-delà de 150 m² ;

• une construction à usage agricole ou une construction nécessaire au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas 800 m²

• des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas 2000 m².

Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande, celui-ci doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration (loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture).

Comment déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?

La demande d’autorisation d’urbanisme doit être adressée au service Urbanisme de la Mairie de Saint-Didier-sur-Chalaronne soit :

• En main propre à l’accueil de la mairie
• Par courrier postal à l’adresse suivante : 1, Place de la Fontaine – 01140 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE
• Par mail à : urbanisme@st-didier-chalaronne.org
• Par voie dématérialisée (depuis le 1er janvier 2022) via le portail Saisine par Voie Électronique (SVE) à l’adresse suivante : https://portail.siea-sig.fr

Pour vous aider à compléter votre dossier, vous pouvez également utiliser le service en ligne d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci permet la constitution de votre dossier de manière dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche
Service AD’AU : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en suivant 5 étapes :
1. Vous décrivez votre projet.
2. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
3. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces.
4. Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
5. Vous pouvez télétransmettre le dossier.

Les informations sont enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard.

Quelles sont les conditions liées aux autorisations d’urbanisme ?

Toute autorisation administrative délivrée est soumise au respect d’un certain nombre de règles :

• Une durée de validité : quelle que soit l’autorisation d’urbanisme obtenue, celle-ci est valable pour une durée maximale de 3 ans. Ce délai peut être prolongé si vous en faites la demande au moins 2 mois avant la date d’expiration initiale de l’autorisation concernée.

• La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) : pour tous les travaux soumis à un permis de construire ou à un permis d’aménager, une Déclaration d’Ouverture de Chantier doit obligatoirement être envoyée à votre mairie dès le début des travaux
  (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992)

• Un affichage obligatoire : toute autorisation d’urbanisme doit faire l’objet d’un affichage visible depuis la voie publique sur le terrain concerné par le projet pendant une durée minimale de 2 mois, et doit rester à son emplacement jusqu’à l’achèvement des travaux.
  (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988)

• Le droit de recours : Vous pouvez contester la validité de l’autorisation d’urbanisme que vient d’obtenir votre voisin (permis de construire, de démolir, d’aménager, non opposition à déclaration préalable). Si vous avez un intérêt à agir, vous pouvez exercer un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré l’autorisation ou faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
  (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567)

• La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : lorsqu’un chantier a fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme, celui-ci doit se conclure par une DAACT des travaux réalisés. Cette démarche permet de déclarer l’achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée.
  (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978)

Quelles sanctions en cas d’infractions aux règles d’urbanisme ?

Plusieurs infractions d’urbanisme sont considérées comme des délits et sont condamnables pénalement, parmi lesquelles :

• Réaliser des travaux sans avoir obtenu d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager ou déclaration préalable) ;

• Ne pas respecter les prescriptions de l’autorisation d’urbanisme obtenue ;

• Réaliser des travaux non conformes aux règles d’urbanisme, même si aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire ;

• Réaliser des travaux après la péremption de l’autorisation d’urbanisme.

Pour toutes les infractions aux règles d’urbanisme listées ci-dessus, vous encourez les sanctions pénales suivantes (art. L.480-4 du code de l’urbanisme) :

• Amende de 1 200 € à 6 000 € par m² de surface de plancher construite ou démolie irrégulièrement. Ces montants sont multipliés par 5 pour les personnes morales ;

• En cas de récidive, 6 mois d’emprisonnement ;

• Pour les personnes morales, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’exclusion des marchés publics ;

• Obligation de mise en conformité ou de démolition des travaux irréguliers.

L’auteur du délit ne peut pas s’abriter derrière une prétendue ignorance des règles. Ainsi, la simple constatation d’une violation des règles établit le caractère intentionnel de l’infraction.